Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre La Meublerie du Bois de l’Ours S.A. ci-après « le vendeur » ou « La Meublerie du bois de l’Ours » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dans notre magasin ou à distance (correspondance, téléphone, site Internet), ci-après « le client ».

1. Domaine d’application

1.1. L’offre de marchandises que nous proposons dans notre boutique en ligne s’adresse essentiellement à des consommateurs résidants habituellement et disposant d’une adresse de livraison en Suisse. Cependant, nous avons la possibilité de livrer à l’étranger sur demande spéciale.

1.2. L’exploitante de la boutique en ligne accessible sous www.meublerie.ch et votre partenaire contractuel est la société:

La Meublerie du Bois de l’Ours SA

ROUTE DES VAUX 1

1036 SULLENS

1.3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitante de la boutique en ligne www.meublerie.ch. Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.

2. Conclusion du contrat

2.1. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du client, quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter ». Le client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obligatoire si nous acceptons la commande pendant ce délai conformément à l’alinéa 2.3.

 2.2. Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.

2.3. Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en adressant une facture au client, en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de commande), en confirmant par courriel que la marchandise a quitté notre dépôt (confirmation d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4. Le contrat n’est formé que pour les articles figurant expressément sur notre facture, sur la confirmation d’acceptation de commande ou sur la confirmation d’expédition. Il en résulte également, au final, le volume de la prestation.

2.5. La conclusion du contrat intervient en langue française. Les données sauvegardées par nos soins servent de justificatif de la conclusion du contrat et de la transaction.

2.6. Le client a la possibilité, pendant les opérations de commande, d’imprimer sa commande et les données qu’il a entrées. Par ailleurs, la possibilité lui est offerte d’ouvrir un compte client. Au sein du compte client, il est possible de consulter les données de la commande après entrée des données personnelles d’accès. La Meublerie du Bois de l’Ours SA se réserve de bloquer les comptes client à sa propre discrétion et sans indication de motifs.

3. Prix et frais d’expédition

3.1. Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), T.V.A. et, le cas échéant frais de recyclage anticipés et droits d’auteur inclus. Nous nous réservons de modifier les prix et conditions sur notre site Internet, le jour de référence étant le jour de la commande.

Des écarts de prix entre les articles/services à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais qui sont proposés en lignes et les articles/services proposés en magasin stationnaire à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais sont possibles.

3.2. Les frais de livraison lui sont facturés comme suit :

Frais d’expédition de caractère général : en cours n'hésitez pas à nous contacter +21 922 44 00

4. Paiement et réserve de propriété

4.1. Le paiement du prix de vente intervient au choix par La Meublerie du Bois de l’Ours SA, carte de crédit (VISA, Mastercard), Postcard, dans la mesure de ce qui est prévu et disponible sur le site Internet. En cas de paiement par cartes de crédit ou de débit, les données transmises sont chiffrées.

4.2. Les commandes sont payables immédiatement compte tenu des dispositions suivantes.

4.3. Vous ne disposez, en tant que client, de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où votre revendication a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. Il n’est pas dérogé par cette disposition à vos droits en cas de défauts de la chose livrée.

4.4. Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison (écriture de crédit définitive et sans réserve du montant total du prix de vente), nous nous réservons en tout cas la propriété des marchandises livrées. La venderesse est habilitée à procéder à une inscription correspondante au Registre des réserves de propriété.

4.5. Veuillez noter que notre boutique en ligne est principalement destinée aux besoins d’une clientèle privée. Pour cette raison, il nous est impossible d’établir ultérieurement des factures, des reçus ou des décomptes de TVA pour vos commandes en ligne.

5. Carte Cadeau

5.1. Sur notre site Internet, vous avez la possibilité d’acheter des bons couramment appelés «Carte Cadeau». L’achat de bons intervient par l’intermédiaire du panier dans notre boutique en ligne.

5.2. Le montant minimum pour une Carte Cadeau est de 30,00 CHF, le montant maximal de 1 000,00 CHF.

5.3. Nous envoyons les Cartes Cadeau par courriel.

5.4. La Carte Cadeau donne droit à son titulaire d’acheter des marchandises dans notre boutique en ligne et peut être utilisée dans notre magasin La Meublerie du Bois de l’Ours SA à Rennaz.

5.5. Dans la boutique en ligne, il est possible d’utiliser la Carte Cadeau pendant le process de paiement conformément à l’alinéa 4.1 sqq. en entrant le numéro du bon. Le montant du bon est imputé sur le prix de vente. Si, lors du paiement avec la Carte Cadeau, le montant du bon n’est pas intégralement atteint, le reliquat reste sur la carte. Si le titulaire d’une Carte Cadeau achète pour un montant supérieur à celui du bon, la différence sera acquittée au sein du process de paiement.

5.6. Si la Carte Cadeau reste inactive pendant 12 mois, elle est effacée du système et son montant annulé. Aucun versement d’espèces n’est possible. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Cadeau, nous n’assumons aucune responsabilité et il n’est procédé à aucun remboursement du prix de vente.

6. Livraison et transfert du risque

6.1. La venderesse limite les livraisons au territoire de la Suisse. La livraison intervient directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact communiquées par l’acheteur. Possibilité de livraison dans toute l’Europe sur demande.

6.2. La livraison intervient à condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés en temps opportun et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons du fabricant ou d’un fournisseur amont, il n’y a pas retard de livraison. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables aux fabricants ou à des tiers.

6.3. Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous nous réservons le droit d’attendre la totalité de la marchandise pour déclencher la livraison. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent être livrées, soit partiellement, soit intégralement, pour des raisons non imputables à la venderesse, le client est habilité à se départir du contrat.

6.4. Notre prestation est constituée d’une obligation d’expédier ; elle est accomplie à la remise de l’envoi à la personne chargée du transport. Nous ne sommes pas tenus d’assumer une faute de l’entreprise assurant le transport (7.1).

6.5. Les délais de livraison mentionnés dans notre boutique en ligne et dans notre confirmation d’acceptation de commande conformément à l’alinéa 2.3 sont calculés à partir de la date de notre confirmation de réception de commande.

7. Réclamation-retour

7.1. Vous êtes tenu(e), de vérifier les produits livrés et de signaler sans délai les défauts constatés à notre service clients à l’adresse info@meublerie.ch. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée intervenue dans la mesure où le client n’a pas communiqué de réclamation par courriel au service clients dans un délai de 8 jours après livraison.

7.2. Les défauts non identifiables malgré une vérification en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent devront être communiqués par courriel adressé à info@meublerie.ch immédiatement après avoir été découverts, faute de quoi les produits commandés seront également réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.

7.3. Le produit défectueux sera renvoyé accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du (des) défaut(s). L’adresse de renvoi sera communiquée à l’acheteur par courriel après réception de sa réclamation écrite. Les frais de transport encourus sont à la charge du client.

7.4. Nous fournissons une prestation de garantie en éliminant les défauts, ce qui intervient, à notre choix, soit par l’exécution d’une prestation secondaire, à savoir l’élimination d’un défaut (retouche), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (fourniture de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété de la venderesse.

7.5. Si la prestation secondaire n’est pas couronnée de succès, le client est habilité à se départir du contrat. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de défauts mineurs. Tout droit du client à une réduction de prix est exclu. La présente exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les revendications en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de droits issus du contrat (article 97 sqq. CO), d’un acte illicite (article 41 sqq. CO), de la contestation du contrat pour erreur (article 23 sqq. CO), etc.

7.6. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures.

    Les articles portés, souillés ou endommagés sont notamment exclus de la garantie.

    Un stockage inapproprié n’est pas considéré comme un cas d’application de la garantie.

8. Droit de restitution

8.1. Le client a le droit de restituer la marchandise livrée pendant 14 jours calendaires (à compter de la date de livraison ou de réception). Le délai de restitution est respecté quand la marchandise est remise le dernier jour, aux fins d’expédition, à un transporteur.

8.2. La marchandise doit être placée dans son emballage original, être complète avec tous ses accessoires et accompagnée du bordereau de livraison/du bordereau de retour rempli ainsi que d’un éventuel bon de garantie.

8.3. La marchandise est à retourner, accompagnée du bordereau de retour joint à la livraison rempli et d’une copie de la facture que vous avez reçue par courriel, à l’adresse suivante :

La Meublerie du Bois de l’Ours SA

Route du Pissot 1A,

1847 Rennaz

8.4. Les frais de port et les frais inhérents à l’emballage ne sont pas remboursés. Les bons de réduction et d’offres spéciales ne sont également pas remboursés. Si la marchandise n’est pas retournée en bon état, nous vous facturerons la perte de valeur encourue.

8.5. En cas de restitution en bonne et due forme de la marchandise, le prix total payé sera remboursé au client, après examen de la marchandise, par une écriture de crédit. Une ristourne intervient toujours sur le moyen de paiement mis en œuvre lors de l’achat.

9. Responsabilité

9.1. Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni la venderesse, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par l’acheteur.

10. Protection des données

10.1. La collecte et le traitement des données personnelles du client par la venderesse sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Cette déclaration est partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée ici.

10.2. Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Par ailleurs, le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.

10.3. Enfin, le client déclare être d’accord pour que la venderesse utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. En fait partie la communication publicitaire vers le client par courriel et par voie postale.

10.4. En acceptant ces conditions, le client confirme l'exactitude des informations fournies. Le client autorise La Meublerie du Bois de l’Ours SA, des toutes les mesures nécessaires pour vérifier les informations de commande auprès des services administratifs, des organismes fournissant des renseignements sur les crédits et auprès du fichier de renseignements sur les emprunts (FRE). La Meublerie du Bois de l’Ours SA se permettra de collecter des renseignements sur les clients existants auprès de ces organismes à intervalles réguliers.

11. Clause de sauvegarde et réserve de modification

11.1. Au cas où des dispositions individuelles des présentes CGV seraient caduques ou incomplètes ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à substituer à la disposition caduque une disposition valide admissible qui, en termes de contenu, approche au plus près leur intention originelle et l’objectif économique ainsi poursuivi.

11. 2 Tout apport de modifications ou de compléments aux présentes CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par le texte, comme notamment la télécopie et le courriel. Cette disposition s’applique également à une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que le client, après une modification, a recours aux prestations de la venderesse, il accepte implicitement les nouvelles CGV.

11.3. Toutes autres conditions contractuelles du client, notamment celles qu’il déclare applicables conjointement à l’acceptation du contrat, ne deviennent pas partie intégrante dudit contrat. Elles ne sont valides que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par la venderesse.

12. Droit applicable / Domicile de compétence

Il est exclusivement fait application du droit suisse à l’exclusion des règles juridiques de conflit de lois de la Convention de Vienne. Le domicile de compétence est constitué des Tribunaux ordinaires du siège de la venderesse.

13. Contact

info@meublerie.ch